Natinf 28064
Production sans autorisation de micro-organismes et toxines ou de produits en contenant

Que signifie le Natinf 28064 ?

Le Natinf 28064 désigne le délit de production non autorisée de micro-organismes, toxines ou produits en contenant est sanctionné par le Code de la santé publique (art. L.5439-1). Cette infraction, réglementée par plusieurs articles, expose à des peines d'amende et d'emprisonnement sans retrait de points sur le permis.

Informations clés

Articles prévoyant l'infraction

ART.L.5439-1 §I ART.L.5139-1 ART.L.5139-2 ART.R.5139-1 ART.R.5139-3-1 §II AL.2 §III AL.2 ART.R.5139-6 AL.1 ART.R.5139-8 §II ART.R.5139-10 ART.R.5139-11 §I AL.2 C.SANTE.PUB. ART.1 ART.2 ARR.MINIST DU 26/04/2023.

Articles réprimant l'infraction

ART.L.5439-1 §I AL.1 ART.L.5439-3 C.SANTE.PUB. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Nature
Délit
Retrait de points
-
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Description

Le Natinf 28064 désigne le délit de production non autorisée de micro-organismes, toxines ou produits en contenant est sanctionné par le Code de la santé publique (art. L.5439-1). Cette infraction, réglementée par plusieurs articles, expose à des peines d'amende et d'emprisonnement sans retrait de points sur le permis.

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Peines encourues

Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.

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Version du 01/05/2026
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