Natinf 28064
Production sans autorisation de micro-organismes et toxines ou de produits en contenant
Que signifie le Natinf 28064 ?
Le Natinf 28064 vise le délit de production, sans autorisation préalable, de micro-organismes, toxines ou produits en contenant, prévu par les articles L.5439-1 et suivants du Code de la santé publique. Cette infraction réprime la fabrication ou la culture de ces agents biologiques en violation des réglementations sanitaires et de sécurité, sans préjuger des circonstances aggravantes ou des usages ultérieurs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28064 correspond à l’infraction de production non autorisée de micro-organismes, toxines ou de produits en contenant, constitutive d’un délit au sens du Code de la santé publique. Régie principalement par l’article L.5439-1, cette infraction sanctionne la fabrication, la culture ou la synthèse de ces agents biologiques en l’absence des autorisations administratives requises, telles que définies aux articles L.5139-1, L.5139-2 et leurs textes d’application (notamment les articles R.5139-1 et suivants). Les éléments constitutifs incluent la détention ou la manipulation de ces substances sans respect des procédures de déclaration ou d’agrément, ainsi que le non-respect des conditions de sécurité biologique. Les peines encourues, prévues à l’article L.5439-1 et renforcées par l’article L.5439-3 du Code de la santé publique, peuvent aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, sans préjudice d’éventuelles sanctions complémentaires en cas de mise en danger d’autrui ou de violation des règles de biosécurité.
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