Natinf 28063
Exercice illegal de la profession d'orthoptiste
Que signifie le Natinf 28063 ?
Le Natinf 28063 vise l'exercice illégal de la profession d'orthoptiste, qualifié de délit par les articles L.4344-4 alinéa 1 et L.4344-4-1 du Code de la santé publique. Il réprime le fait d'exercer cette activité réglementée sans disposer des diplômes, titres ou autorisations requis, ou en méconnaissance des conditions légales d'exercice.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28063 correspond à l'exercice illégal de la profession d'orthoptiste, une infraction délictuelle prévue et réprimée par les articles L.4344-4 alinéa 1 et L.4344-4-1 du Code de la santé publique. Cette infraction sanctionne toute personne qui, sans remplir les conditions légales – notamment l'obtention du diplôme d'État d'orthoptiste ou d'une autorisation spécifique –, exerce des actes réservés à cette profession, tels que le dépistage, la rééducation ou la réadaptation des troubles de la vision. Les textes visent à protéger la santé publique en garantissant que seuls des professionnels qualifiés et habilités interviennent dans ce domaine. L'article L.4344-4 alinéa 2 du même code précise les sanctions applicables en cas de manquement à ces dispositions.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.