Natinf 28062
Exercice illegal de la profession d'orthophoniste
Que signifie le Natinf 28062 ?
Le Natinf 28062 vise le délit d'exercice illégal de la profession d'orthophoniste, prévu par les articles L.4344-4 alinéa 1 et L.4344-4-2 du Code de la santé publique. Il réprime l'activité de soins ou de rééducation orthophonique réalisée par une personne non titulaire du diplôme requis ou non inscrite au tableau de l'ordre compétent.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28062 correspond à l'exercice illégal de la profession d'orthophoniste, une infraction délictuelle encadrée par les articles L.4344-4 alinéa 1 et L.4344-4-2 du Code de la santé publique. Cette infraction se caractérise par la réalisation d'actes de soins, de rééducation ou d'évaluation relevant de la compétence exclusive des orthophonistes, sans disposer du diplôme d'État requis ou sans être inscrit au tableau de l'ordre professionnel. Les textes visent à protéger les patients contre les pratiques non autorisées et à garantir la qualité des soins orthophoniques. L'article L.4344-4 alinéa 2 du même code précise les conditions d'exercice légal de la profession, soulignant l'importance du respect des règles déontologiques et des qualifications professionnelles.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.