Natinf 28061
Exercice illegal de la profession de preparateur en pharmacie hospitaliere
Que signifie le Natinf 28061 ?
Le Natinf 28061 vise le délit d'exercice illégal de la profession de préparateur en pharmacie hospitalière, prévu par les articles L.4243-1, L.4241-5 et suivants du Code de la santé publique. Il réprime l'activité professionnelle exercée sans titre ou en dehors des conditions légales requises pour cette fonction réglementée au sein des établissements hospitaliers.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28061 correspond à l'exercice illégal de la profession de préparateur en pharmacie hospitalière, un délit sanctionné par le Code de la santé publique. Cette infraction est caractérisée lorsque une personne accomplit des actes réservés aux préparateurs en pharmacie hospitalière sans disposer du diplôme, de l'autorisation ou de l'inscription à l'ordre professionnel requis. Les articles L.4243-1, L.4241-5, L.4241-13, L.4241-14 et L.4241-16 du Code de la santé publique encadrent strictement les conditions d'exercice de cette profession, notamment au sein des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé. L'article L.4243-1 alinéa 1 et 2 précise les sanctions applicables en cas de manquement à ces dispositions, sans préjudice des autres infractions pénales éventuellement commises.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.