Natinf 28060
Exercice illegal de la profession de technicien de laboratoire medical
Que signifie le Natinf 28060 ?
Le Natinf 28060 vise le délit d'exercice illégal de la profession de technicien de laboratoire médical, prévu par l'article L.4353-1 du Code de la santé publique. Il concerne toute personne réalisant des actes réservés à cette profession sans en détenir le titre ou l'autorisation requise, encadré par les articles L.4352-2 à L.4352-7 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28060 correspond à l'exercice illégal de la profession de technicien de laboratoire médical, une infraction délictuelle réprimée par l'article L.4353-1 du Code de la santé publique. Cette disposition sanctionne toute personne qui, sans être titulaire du diplôme, certificat ou autorisation requis, accomplit des actes techniques ou d'analyse réservés aux professionnels habilités. Les articles L.4352-2 à L.4352-7 du même code définissent les conditions d'exercice légal de cette profession, notamment les qualifications nécessaires et les obligations déontologiques. L'infraction suppose une activité effective, même occasionnelle, sans se limiter à une simple usurpation de titre. Elle vise à protéger la santé publique en garantissant la compétence des intervenants dans les laboratoires d'analyses médicales.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.