Natinf 2806
Compte rendu de proces malgre interdiction legale ou judiciaire
Que signifie le Natinf 2806 ?
Le Natinf 2806 désigne le délit de compte rendu de procès malgré une interdiction légale ou judiciaire est réprimé par l'article 39 alinéa 6 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
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Description
Le Natinf 2806 désigne le délit de compte rendu de procès malgré une interdiction légale ou judiciaire est réprimé par l'article 39 alinéa 6 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.
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Version du 01/05/2026
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