Natinf 2806
Compte rendu de proces malgre interdiction legale ou judiciaire
Que signifie le Natinf 2806 ?
Le Natinf 2806 correspond au délit de compte rendu d'un procès malgré une interdiction légale ou judiciaire, prévu par les articles 39 alinéas 1, 3 et 5, 42 de la loi du 29 juillet 1881 et 93-3 de la loi du 29 juillet 1982. Il vise toute diffusion d'informations relatives à une audience lorsque celle-ci a été interdite par décision de justice ou par la loi, indépendamment du support utilisé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2806 réprime le délit de compte rendu de procès en violation d'une interdiction légale ou judiciaire, encadré principalement par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Cette infraction consiste à diffuser, par quelque moyen que ce soit, des informations relatives à une audience dont la publicité a été restreinte ou interdite, soit par une décision de justice, soit par une disposition légale. Les articles 39 alinéas 1, 3 et 5, ainsi que l'article 42 de la loi de 1881, posent le principe de l'interdiction et en définissent les contours, tandis que l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 étend cette prohibition aux communications audiovisuelles. L'article 39 alinéa 6 de la même loi de 1881 sanctionne ce manquement, garantissant ainsi le respect des mesures de confidentialité ou de protection ordonnées lors de certaines procédures.
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