Natinf 28059
Exercice illegal de la profession de preparateur en pharmacie
Que signifie le Natinf 28059 ?
Le Natinf 28059 vise le délit d'exercice illégal de la profession de préparateur en pharmacie, prévu par les articles L.4243-1 et suivants du Code de la santé publique. Il réprime l'activité de préparation ou de délivrance de médicaments par une personne non habilitée, en l'absence du titre ou des conditions légales requises.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28059 correspond à l'exercice illégal de la profession de préparateur en pharmacie, un délit sanctionné par le Code de la santé publique, notamment aux articles L.4243-1 et suivants. Cette infraction concerne toute personne qui, sans être titulaire du diplôme ou de l'autorisation requise, exerce des activités réservées aux préparateurs en pharmacie, telles que la préparation, le contrôle ou la délivrance de médicaments. Les dispositions légales encadrent strictement cette profession pour garantir la sécurité sanitaire, et leur violation expose à des poursuites pénales. Les articles L.4241-1, L.4241-4, L.4241-6, L.4241-7 et L.4241-11 du même code précisent les conditions d'exercice légal de la profession, tandis que l'article L.4361-4 renforce le cadre applicable.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.