Natinf 28050
Contravention de 4ème classeNon respect des dispositions sur la circulation et le stationnement des vehicules a l'interieur d'une zone non librement accessible au public d'un aerodrome
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La contravention de non-respect des règles de circulation et de stationnement dans une zone non accessible au public d'un aéroport est punie par la loi. Cette infraction de 4ème classe est encadrée par les articles R.6372-11 et R.6332-6 du code des transports.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 28050
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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