Natinf 28048
Obstacle aux controles techniques d'un organisme agree pour le controle sanitaire aux frontieres
Que signifie le Natinf 28048 ?
Le Natinf 28048 vise le délit d'obstacle aux contrôles techniques réalisés par un organisme agréé pour le contrôle sanitaire aux frontières, prévu par les articles L.3116-6 et L.3115-1 alinéa 4 du Code de la santé publique. Il réprime toute entrave aux missions de vérification sanitaire exercées par ces organismes dans le cadre des frontières nationales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28048 correspond à l'infraction d'obstacle aux contrôles techniques effectués par un organisme agréé pour le contrôle sanitaire aux frontières, constitutive d'un délit au sens du Code de la santé publique. Cette infraction, encadrée par les articles L.3116-6 et L.3115-1 alinéa 4, sanctionne les comportements visant à entraver ou empêcher les vérifications sanitaires obligatoires réalisées par ces organismes habilités. Ces contrôles, essentiels pour prévenir les risques épidémiologiques ou sanitaires, s'appliquent notamment aux personnes, marchandises ou moyens de transport franchissant les frontières. L'article L.3116-6 du même code réprime spécifiquement ces agissements, soulignant l'importance de la coopération avec les autorités sanitaires dans un contexte de santé publique.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.