Natinf 28047
Obstacle aux fonctions des agents charges du controle sanitaire aux frontieres
Que signifie le Natinf 28047 ?
Le Natinf 28047 correspond au délit d'obstacle aux fonctions des agents chargés du contrôle sanitaire aux frontières, prévu par les articles L.3116-6 et L.3115-1 du Code de la santé publique. Il vise tout comportement entravant l'exercice des missions de contrôle sanitaire par ces agents, notamment aux points d'entrée sur le territoire national.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28047 réprime le délit d'obstacle aux fonctions des agents chargés du contrôle sanitaire aux frontières, défini par les articles L.3116-6 et L.3115-1 du Code de la santé publique. Cette infraction sanctionne les actes ou omissions qui empêchent, retardent ou gênent l'accomplissement des missions de contrôle sanitaire exercées par les agents habilités, notamment lors des vérifications aux frontières. Les dispositions visent à garantir l'efficacité des mesures de prévention et de lutte contre les risques sanitaires, en assurant le respect des protocoles établis. L'article L.3116-6 du Code de la santé publique encadre spécifiquement cette infraction, sans préjudice des autres qualifications pénales applicables en cas de violence ou de menace.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.