Natinf 28045
Vente a emporter de boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures sans avoir suivi de formation
Que signifie le Natinf 28045 ?
Le Natinf 28045 correspond au délit prévu par le Code de la santé publique visant la vente à emporter de boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures par un exploitant n’ayant pas suivi la formation obligatoire. Cette infraction s’applique aux établissements soumis à l’obligation de formation pour les ventes nocturnes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28045 réprime le délit de vente à emporter de boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures sans que l’exploitant ait suivi la formation spécifique imposée par le Code de la santé publique. Cette obligation, prévue notamment aux articles L.3331-4, L.3332-1-1 et L.3351-6 du Code de la santé publique, vise à encadrer les ventes nocturnes d’alcool pour limiter les risques liés à la consommation excessive. L’infraction est constituée dès lors que la vente est effectuée en dehors des horaires autorisés sans que le responsable ait satisfait à cette formalité préalable. Les articles L.3355-4 et L.3355-6 du même code précisent les sanctions applicables, bien que les peines encourues ne soient pas détaillées dans les textes de référence fournis.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.