Natinf 28044
Mise en oeuvre sans autorisation de programme d'apprentissage des gestes techniques permettant l'utilisation d'un medicament
Que signifie le Natinf 28044 ?
Le Natinf 28044 correspond au délit de mise en œuvre, sans autorisation préalable, d'un programme d'apprentissage des gestes techniques permettant l'utilisation d'un médicament, prévu par les articles L.1162-1 et suivants du Code de la santé publique. Il vise toute personne organisant ou dispensant une telle formation en l'absence d'agrément ou de déclaration requise.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28044 réprime la mise en œuvre non autorisée d'un programme d'apprentissage des gestes techniques liés à l'utilisation d'un médicament, infraction délictuelle prévue par l'article L.1162-1 du Code de la santé publique. Ce texte encadre strictement les formations destinées à enseigner les modalités pratiques d'administration ou de manipulation de médicaments, notamment lorsqu'elles concernent des produits soumis à prescription ou présentant des risques particuliers. Les articles R.1161-18 à R.1161-21 précisent les conditions de déclaration ou d'agrément préalable, dont le non-respect caractérise l'infraction. L'infraction s'applique à toute personne physique ou morale organisant ou dispensant ces formations sans respecter les obligations légales, indépendamment de la finalité ou du public visé.
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