Natinf 28043
Mise en oeuvre de programme d'education therapeutique sans autorisation
Que signifie le Natinf 28043 ?
Le Natinf 28043 correspond au délit de mise en œuvre d'un programme d'éducation thérapeutique sans autorisation préalable, prévu par l'article L.1162-1 du Code de la santé publique. Il vise toute personne ou structure organisant ou dispensant ces programmes sans l'agrément requis, notamment dans le cadre de la prise en charge de maladies chroniques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28043 réprime la mise en œuvre illégale d'un programme d'éducation thérapeutique, une infraction délictuelle encadrée par les articles L.1162-1, L.1161-2 et les dispositions réglementaires du Code de la santé publique. L'éducation thérapeutique, destinée aux patients atteints de maladies chroniques, doit faire l'objet d'une autorisation administrative délivrée selon les modalités définies aux articles R.1161-4 à R.1161-7. L'infraction est constituée dès lors qu'un programme est organisé ou dispensé sans cet agrément, qu'il s'agisse d'une structure de santé, d'un professionnel ou d'une association. Les textes visent à garantir la qualité et la sécurité des soins proposés aux patients, en soumettant ces programmes à un cadre réglementaire strict. Les sanctions pénales, prévues à l'article L.1162-1, s'appliquent en cas de manquement à cette obligation.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.