Natinf 2804
Publication d'information sur la filiation d'origine d'une personne (adoption pleniere)
Que signifie le Natinf 2804 ?
Le Natinf 2804 correspond au délit de publication d'informations relatives à la filiation d'origine d'une personne adoptée dans le cadre d'une adoption plénière, prévu par l'article 39-quater de la loi du 29 juillet 1881. Cette infraction vise à protéger le secret de l'adoption et la vie privée des personnes concernées, sans distinction quant à la qualité de l'auteur ou au support de diffusion.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2804 réprime la divulgation d'informations sur la filiation biologique d'une personne ayant fait l'objet d'une adoption plénière, une infraction prévue à l'article 39-quater de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Ce délit, qui s'applique quel que soit le support de publication (presse écrite, audiovisuel, en ligne), a pour objectif de garantir le respect du secret de l'adoption et la protection de la vie privée des adoptés. Les articles 41-1 et 42 de la même loi, ainsi que l'article 93-3 de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982, encadrent également les conditions de mise en œuvre de cette infraction. Bien que les textes ne précisent pas explicitement les peines encourues dans le contexte fourni, cette infraction s'inscrit dans un cadre juridique strict visant à prévenir toute atteinte à l'identité reconstruite des personnes adoptées.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.