Natinf 2803
Diffusion d'informations permettant l'identification d'un mineur en fugue
Que signifie le Natinf 2803 ?
Le Natinf 2803 vise le délit de diffusion d'informations permettant l'identification d'un mineur en fugue. Prévu par les articles 39-bis et 42 de la loi du 29 juillet 1881 ainsi que par l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, il réprime la divulgation publique d'éléments susceptibles de faciliter la localisation du mineur, mettant ainsi sa sécurité en danger.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2803 correspond à l'infraction de diffusion d'informations permettant l'identification d'un mineur en fugue, constitutive d'un délit. Cette infraction, encadrée par les articles 39-bis et 42 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ainsi que par l'article 93-3 de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle, interdit la divulgation publique d'éléments tels que le nom, l'adresse, la photographie ou tout autre détail permettant d'identifier ou de localiser un mineur ayant quitté son domicile ou un établissement d'accueil sans autorisation. L'objectif est de protéger le mineur en évitant que sa fuite ne soit facilitée ou que sa sécurité ne soit compromise par des tiers malintentionnés.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.