Natinf 28022
Mise sur le marche d'ethylotest electronique sans les mentions obligatoires conformes (nom, raison sociale, adresse responsable, indication d'identification du produit, durée utilisation)
Que signifie le Natinf 28022 ?
Le Natinf 28022 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant la mise sur le marché d'éthylotests électroniques dépourvus des mentions obligatoires prévues par le décret 2008-883 du 1er septembre 2008, notamment l'identification du produit, les coordonnées du responsable et la durée d'utilisation. Cette infraction est réprimée par l'article 8 du même décret.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28022 réprime la commercialisation d'éthylotests électroniques non conformes aux exigences légales en matière d'étiquetage. Selon les articles 1, 2, 6 et 8 du décret n°2008-883 du 1er septembre 2008, ces dispositifs doivent comporter des mentions obligatoires telles que le nom ou la raison sociale du responsable, son adresse, une indication claire d'identification du produit ainsi que sa durée d'utilisation. L'absence de ces informations constitue une contravention de 5ᵉ classe, sanctionnée par une amende prévue à l'article 8 du décret précité. Cette infraction vise à garantir la traçabilité et la fiabilité des éthylotests mis à disposition des usagers, notamment dans le cadre de la prévention des risques liés à la conduite sous l'emprise de l'alcool.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28022
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.