Natinf 28021
Mise sur le marche d'ethylotest electronique non conforme aux exigences de fiabilite
Que signifie le Natinf 28021 ?
Le Natinf 28021 vise la mise sur le marché d'éthylotests électroniques ne respectant pas les exigences de fiabilité fixées par le décret 2008-883 du 1er septembre 2008. Cette infraction, prévue aux articles 1 à 4 et réprimée par l'article 8 du même décret, constitue une contravention de 5ème classe.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28021 correspond à la commercialisation ou à la mise à disposition d'éthylotests électroniques non conformes aux critères de fiabilité définis par le décret n°2008-883 du 1er septembre 2008. Cette réglementation, encadrée par les articles 1 à 4 et sanctionnée par l'article 8 du décret, impose des normes techniques strictes pour garantir la précision des dispositifs de dépistage de l'alcoolémie. La contravention de 5ème classe s'applique aux professionnels ou entités mettant sur le marché des appareils ne répondant pas à ces exigences, sans distinction quant à l'intention ou à l'usage final.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28021
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.