Natinf 2802
Diffusion de la reproduction des circonstances d'un crime ou delit portant gravement atteinte a la dignite d'une victime et realisee sans son accord
Que signifie le Natinf 2802 ?
Le Natinf 2802 vise un délit prévu par l’article 35-quater de la loi du 29 juillet 1881, réprimant la diffusion de la reproduction des circonstances d’un crime ou délit portant gravement atteinte à la dignité d’une victime, réalisée sans son accord. L’infraction suppose la divulgation publique d’éléments relatifs à des faits graves, sans le consentement de la personne concernée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2802 correspond au délit de diffusion de la reproduction des circonstances d’un crime ou d’un délit portant gravement atteinte à la dignité d’une victime, lorsque cette diffusion est effectuée sans son accord. Prévu par l’article 35-quater de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ce texte s’applique notamment aux médias et supports de communication, y compris audiovisuels, en vertu de l’article 93-3 de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982. L’infraction sanctionne la divulgation d’images, de sons ou de descriptions détaillées des faits, dès lors qu’ils portent une atteinte grave à la dignité humaine et que la victime n’a pas consenti à cette diffusion. Ce dispositif vise à protéger les personnes directement touchées par des actes criminels ou délictuels, en encadrant strictement la publication d’éléments susceptibles de les exposer à une victimisation secondaire.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.