Natinf 2801
Publication d'actes de procedure penale avant leur lecture en audience publique
Que signifie le Natinf 2801 ?
Le Natinf 2801 vise le délit de publication d'actes de procédure pénale avant leur lecture en audience publique, prévu par l'article 38 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881. Il réprime la divulgation prématurée d'éléments de procédure, susceptible de porter atteinte au principe du contradictoire ou à la présomption d'innocence.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2801 correspond à l'infraction de publication d'actes de procédure pénale avant leur lecture en audience publique, constitutive d'un délit au sens de l'article 38 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Cette disposition interdit la diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'actes de procédure pénale (comme des procès-verbaux, des ordonnances ou des réquisitions) avant qu'ils n'aient été officiellement portés à la connaissance du public lors d'une audience. L'objectif est de préserver l'équité des débats judiciaires et d'éviter toute influence indue sur les parties ou les témoins. Les articles 41-1 et 42 de la même loi, ainsi que l'article 93-3 de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982, encadrent également les modalités de cette infraction, notamment dans le cadre des médias audiovisuels.
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