Natinf 2801
Publication d'actes de procedure penale avant leur lecture en audience publique
Que signifie le Natinf 2801 ?
Le Natinf 2801 désigne la publication d'actes de procédure pénale avant leur lecture en audience publique est un délit réprimé par l'article 38 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2801 désigne la publication d'actes de procédure pénale avant leur lecture en audience publique est un délit réprimé par l'article 38 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
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