Natinf 28008
Refus par employeur de faire proceder aux mesures d'exposition des travailleurs a des nuisances physiques ou agents physiques, chimiques ou biologiques demandees par agent de controle de l'inspection du travail
Que signifie le Natinf 28008 ?
Le Natinf 28008 correspond à un délit réprimant le refus, par un employeur, de faire procéder aux mesures d'exposition des travailleurs à des nuisances physiques ou agents physiques, chimiques ou biologiques, lorsque ces mesures sont demandées par un agent de contrôle de l'inspection du travail. L'infraction vise spécifiquement l'obligation de prévention des risques professionnels et la coopération avec les autorités compétentes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28008 sanctionne le refus d'un employeur de mettre en œuvre les mesures d'évaluation ou de contrôle de l'exposition des salariés à des nuisances ou agents dangereux (physiques, chimiques ou biologiques), lorsque ces mesures sont requises par un agent de l'inspection du travail dans le cadre de ses missions de prévention. Prévu par les articles L.4722-1, L.4722-2 et L.4741-1 du Code du travail, ce délit s'inscrit dans le dispositif de protection de la santé et de la sécurité au travail. Il implique une obligation légale de coopération avec les autorités de contrôle, dont le non-respect expose l'employeur à des sanctions pénales. Les articles R.4722-12 et suivants précisent les modalités techniques des mesures à réaliser, tandis que l'article L.4741-1 alinéa 1 du Code du travail en définit la répression.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.