Natinf 28007
Refus par employeur de faire proceder, sur demande de l'agent de controle de l'inspection du travail, aux analyses de matieres pouvant emettre des agents physiques, chimiques ou biologiques dangereux
Que signifie le Natinf 28007 ?
Le Natinf 28007 correspond à un délit prévu par le Code du travail, visant le refus d’un employeur de faire réaliser, à la demande d’un agent de contrôle de l’inspection du travail, les analyses de matières susceptibles d’émettre des agents physiques, chimiques ou biologiques dangereux. L’infraction, définie aux articles L.4722-1, L.4722-2 et R.4722-29, sanctionne l’obstruction aux vérifications imposées pour prévenir les risques professionnels.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28007 réprime le refus par un employeur de procéder aux analyses de matières dangereuses, exigées par un agent de contrôle de l’inspection du travail dans le cadre de ses missions de prévention des risques professionnels. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.4722-1 (3°), L.4722-2 et R.4722-29 du Code du travail, qui imposent à l’employeur de faciliter les contrôles techniques nécessaires à l’évaluation des expositions aux agents physiques, chimiques ou biologiques. L’article L.4741-1 du même code prévoit les sanctions applicables en cas de manquement à cette obligation, visant à garantir la sécurité et la santé des travailleurs. Ce refus constitue une entrave aux pouvoirs de l’inspection du travail, dont les agents peuvent exiger ces analyses pour vérifier le respect des normes en vigueur.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.