Natinf 28006
Refus par employeur de faire proceder aux controles de conformite des equipements de travail ou moyens de protection demandes par l'agent de controle de l'inspection du travail
Que signifie le Natinf 28006 ?
Le Natinf 28006 correspond à un délit réprimant le refus, par un employeur, de faire procéder aux contrôles de conformité des équipements de travail ou moyens de protection exigés par un agent de contrôle de l’inspection du travail. Cette infraction, prévue aux articles L.4741-1 alinéa 1 6°, L.4722-1 et suivants du Code du travail, vise spécifiquement l’obstruction aux vérifications prescrites pour garantir la sécurité des salariés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28006 sanctionne le refus délibéré d’un employeur de se soumettre aux contrôles de conformité des équipements de travail ou des moyens de protection demandés par un agent de l’inspection du travail. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.4722-1 à L.4722-2 et R.4722-5 à R.4722-6 du Code du travail, qui imposent à l’employeur l’obligation de permettre ces vérifications afin d’assurer la sécurité et la santé des travailleurs. L’article L.4741-1 alinéa 1 6° du même code prévoit expressément cette infraction, tandis que les articles L.4741-1 et L.4741-5 en organisent la répression. Ce délit vise à prévenir les risques professionnels en garantissant le respect des normes de sécurité, et son caractère intentionnel réside dans le refus opposé aux demandes de l’agent de contrôle.
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