Natinf 28006
Refus par employeur de faire proceder aux controles de conformite des equipements de travail ou moyens de protection demandes par l'agent de controle de l'inspection du travail
Que signifie le Natinf 28006 ?
Le Natinf 28006 désigne Délit de refus par un employeur de procéder aux contrôles de conformité des équipements de travail ou moyens de protection demandés par l'inspection du travail, prévu par les articles L.4741-1 et suivants du Code du travail.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28006 désigne Délit de refus par un employeur de procéder aux contrôles de conformité des équipements de travail ou moyens de protection demandés par l'inspection du travail, prévu par les articles L.4741-1 et suivants du Code du travail.
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