Natinf 28005
Refus par employeur de faire proceder aux controles de conformite des lieux de travail ou installations demandes par l'agent de controle de l'inspection du travail
Que signifie le Natinf 28005 ?
Le Natinf 28005 correspond au délit de refus, par un employeur, de faire procéder aux contrôles de conformité des lieux de travail ou installations demandés par un agent de contrôle de l’inspection du travail. Prévu aux articles L.4741-1 alinéa 1 6°, L.4722-1 et suivants du Code du travail, il vise l’obstruction aux vérifications destinées à assurer la sécurité et la santé des travailleurs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28005 réprime le refus d’un employeur de se soumettre aux contrôles de conformité des lieux de travail ou installations exigés par un agent de l’inspection du travail, en application des articles L.4722-1 à L.4722-2 et R.4722-1 et suivants du Code du travail. Cette infraction, qualifiée de délit par l’article L.4741-1 alinéa 1 6°, sanctionne l’entrave aux missions de contrôle visant à vérifier le respect des règles d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. L’employeur qui s’oppose à ces vérifications, sans motif légitime, commet ce délit, lequel est passible des peines prévues à l’article L.4741-1 du Code du travail.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.