Natinf 27987
Exercice de l'activite de domiciliation d'entreprise sans agrement prealable
Que signifie le Natinf 27987 ?
Le Natinf 27987 vise le délit d'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprise sans agrément préalable, prévu par les articles L.123-11-3 et suivants du Code de commerce. Il réprime le fait, pour une personne physique ou morale, de proposer des services de domiciliation sans avoir obtenu l'autorisation administrative requise, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27987 correspond au délit d'exercice illégal de l'activité de domiciliation d'entreprise, encadré par les articles L.123-11-3 à L.123-11-8 et R.123-166-1 du Code de commerce. Cette infraction sanctionne toute personne, physique ou morale, qui propose des services de domiciliation (adresse administrative, réception de courrier, etc.) à des entreprises sans avoir obtenu l'agrément préalable exigé par la loi. L'article L.123-11-8 du Code de commerce précise les conditions de cette activité réglementée, dont le non-respect expose à des poursuites pénales. La domiciliation d'entreprise, bien que légitime lorsqu'elle est autorisée, est soumise à des obligations strictes pour lutter contre les fraudes et garantir la transparence des structures économiques.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter