Natinf 27986
Non presentation aux agents de controle du dernier rapport d'inspection d'un materiel destine a l'application de produits phytopharmaceutiques
Que signifie le Natinf 27986 ?
Le Natinf 27986 vise la contravention de 4ᵉ classe réprimant le refus ou l'omission de présenter aux agents de contrôle le dernier rapport d'inspection d'un matériel destiné à l'application de produits phytopharmaceutiques. L'infraction concerne les utilisateurs ou détenteurs de ce matériel, tenus de conserver ce document à disposition des autorités compétentes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27986 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant le défaut de présentation du dernier rapport d'inspection d'un matériel utilisé pour l'application de produits phytopharmaceutiques. Prévue par les articles R. 256-32 du code rural et de la pêche maritime, cette infraction s'applique aux professionnels ou exploitants agricoles détenant un tel équipement, qui doivent être en mesure de le produire lors d'un contrôle. Le rapport d'inspection, obligatoire, atteste de la conformité et du bon état du matériel, garantissant ainsi une utilisation sécurisée des produits phytosanitaires. L'article 2 du règlement (CE) n°1107/2009 encadre également ces obligations, tandis que les dispositions nationales précisent les modalités de conservation et de présentation du document.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 27986
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.