Natinf 27986 - Non presentation aux agents de controle du dernier rapport d'inspection d'un materiel destine a l'application de produits phytopharmaceutiques

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 4ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

La non-présentation du dernier rapport d'inspection d'un matériel destiné à l'application de produits phytopharmaceutiques est une contravention de 4ème classe. Elle est prévue par les articles ART.R.256-32 §II 1° B), ART.L.256-2 AL.1, ART.L.256-1 AL.1, ART.D.256-13 AL.5, ART.D.256-1 C.RURAL et ART.2 §1 REGLT.CE DU 21/10/2009.

Connectez-vous pour participer

Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.

Se connecter

Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe Natinf 27986	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Natinfs similaires 0

Discussions 0

Historique 1

Robot

26/10/2025 à 03:46

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

La non-présentation du dernier rapport d'inspection d'un matériel destiné à l'application de produits phytopharmaceutiques est une contravention de 4ème classe. Elle est prévue par les articles ART.R.256-32 §II 1° B), ART.L.256-2 AL.1, ART.L.256-1 AL.1, ART.D.256-13 AL.5, ART.D.256-1 C.RURAL et ART.2 §1 REGLT.CE DU 21/10/2009.