Natinf 27985
Inexecution de l'obligation de soumettre a un nouveau controle un materiel destine a l'application de produits phytopharmaceutiques apres sa reparation
Que signifie le Natinf 27985 ?
Le Natinf 27985 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant le défaut de présentation à un nouveau contrôle d’un matériel destiné à l’application de produits phytopharmaceutiques après sa réparation. Cette obligation, prévue par le code rural, s’applique aux exploitants ou professionnels utilisant ce type d’équipement, sans distinction de circonstance aggravante.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27985 correspond à l’infraction d’inexécution de l’obligation de soumettre à un nouveau contrôle un matériel de pulvérisation de produits phytopharmaceutiques après réparation, sanctionnée comme une contravention de 4ᵉ classe. Cette obligation, encadrée par les articles R. 256-32 et suivants du code rural, ainsi que par le règlement CE du 21 octobre 2009, impose aux utilisateurs ou détenteurs de ces équipements de les faire contrôler après toute intervention technique susceptible d’en altérer le fonctionnement. Le non-respect de cette formalité expose à une amende prévue pour les contraventions de 4ᵉ classe, sans peine d’emprisonnement ni retrait de points.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 27985
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.