Natinf 27984
Inexecution de l'obligation de reparer un materiel destine a l'application de produits phytopharmaceutiques declare defaillant suite a son controle
Que signifie le Natinf 27984 ?
Le Natinf 27984 correspond à une contravention de 4ᵉ classe visant le défaut de réparation d’un matériel destiné à l’application de produits phytopharmaceutiques, déclaré défaillant à l’issue d’un contrôle. L’infraction, prévue par l’article R. 256-32 du Code rural, s’applique au détenteur du matériel concerné.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27984 réprime l’inexécution de l’obligation de réparer un matériel utilisé pour l’application de produits phytopharmaceutiques, lorsque celui-ci a été déclaré défaillant après un contrôle technique. Cette contravention de 4ᵉ classe, encadrée par les articles L. 256-1, L. 256-2 et R. 256-32 du Code rural, ainsi que par le règlement (CE) n° 1107/2009, impose aux exploitants agricoles ou professionnels détenteurs de tels équipements de procéder aux réparations nécessaires dans les délais prescrits. L’infraction sanctionne spécifiquement le non-respect de cette obligation, sans préjudice des mesures de mise en conformité imposées par les autorités compétentes. Les dispositions visent à garantir la sécurité et l’efficacité des traitements phytosanitaires, en évitant l’utilisation de matériels défectueux susceptibles de présenter des risques pour la santé publique ou l’environnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 27984
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.