Natinf 27983
Inexecution du controle periodique d'un materiel destine a l'application de produits phytopharmaceutiques
Que signifie le Natinf 27983 ?
Le Natinf 27983 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant l'inexécution du contrôle périodique obligatoire des matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques. Cette infraction, prévue par les articles R. 256-32 et suivants du Code rural, s'applique aux utilisateurs ou détenteurs de ces équipements soumis à vérification régulière.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27983 réprime l'absence de contrôle périodique des matériels utilisés pour l'application de produits phytopharmaceutiques, une obligation instaurée par les articles L. 256-1, L. 256-2 et R. 256-32 du Code rural ainsi que par le règlement CE n°1107/2009. Cette contravention de 5ᵉ classe concerne spécifiquement les pulvérisateurs et autres équipements soumis à vérification technique, dont la fréquence et les modalités sont précisées aux articles D. 256-11 et suivants. L'infraction vise à garantir la conformité des matériels pour limiter les risques de dispersion non maîtrisée de substances actives, protégeant ainsi l'environnement et la santé publique. Les exploitants agricoles, entreprises de traitement ou tout détenteur de ces équipements sont tenus de respecter cette obligation sous peine de sanctions.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27983
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.