Natinf 27982
Realisation de controle periodique de materiel destine a l'application de produits phytopharmaceutiques par un inspecteur non certifie - organisme d'inspection
Que signifie le Natinf 27982 ?
Le Natinf 27982 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour réalisation de contrôles périodiques de matériel phytopharmaceutique par un inspecteur non certifié. Sanctionnée par une amende, cette infraction concerne les organismes d'inspection en violation des règles de certification (Code rural, art. R.256-31). Aucun retrait de points sur le permis.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27982 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour réalisation de contrôles périodiques de matériel phytopharmaceutique par un inspecteur non certifié. Sanctionnée par une amende, cette infraction concerne les organismes d'inspection en violation des règles de certification (Code rural, art. R.256-31). Aucun retrait de points sur le permis.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27982
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.