Natinf 27982
Realisation de controle periodique de materiel destine a l'application de produits phytopharmaceutiques par un inspecteur non certifie - organisme d'inspection
Que signifie le Natinf 27982 ?
Le Natinf 27982 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant la réalisation de contrôles périodiques de matériel destiné à l’application de produits phytopharmaceutiques par un inspecteur non certifié au sein d’un organisme d’inspection. Prévue par les articles R.256-31 2° et D.256-23 du code rural, cette infraction réprime le non-respect des exigences de certification imposées aux organismes chargés de ces vérifications.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27982 réprime une contravention de 5ᵉ classe relative à l’exercice illégal de contrôles périodiques sur du matériel phytopharmaceutique. Plus précisément, cette infraction sanctionne un organisme d’inspection dont un inspecteur non certifié effectue des vérifications techniques obligatoires, en violation des dispositions des articles R.256-31 2°, D.256-23, D.256-27 et L.256-2 du code rural, ainsi que du règlement (CE) n°1107/2009. Ces textes imposent une certification stricte des inspecteurs pour garantir la fiabilité des contrôles, essentiels à la sécurité des utilisateurs et à la protection de l’environnement. La contravention est punie d’une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27982
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.