Natinf 27981
Realisation de controle periodique de materiel destine a l'application de produits phytopharmaceutiques par un organisme d'inspection non agree
Que signifie le Natinf 27981 ?
Le Natinf 27981 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant la réalisation de contrôles périodiques de matériel destiné à l'application de produits phytopharmaceutiques par un organisme d'inspection non agréé, en violation des dispositions du code rural et des règlements européens applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27981 réprime une contravention de 5ᵉ classe prévue par les articles R. 256-31 1°, D. 256-11, D. 256-15 et R. 256-29 du code rural, ainsi que par le règlement (CE) du 21 octobre 2009. Cette infraction sanctionne le fait pour un organisme non agréé d'effectuer des contrôles périodiques sur des équipements utilisés pour l'application de produits phytopharmaceutiques. Ces contrôles, obligatoires, doivent être réalisés par des organismes habilités afin de garantir la conformité des matériels aux normes en vigueur, essentielles pour la protection de l'environnement et la santé publique. L'agrément des organismes d'inspection est encadré par les articles L. 256-1 et L. 256-2 du code rural, qui en définissent les conditions et les modalités.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27981
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.