Natinf 27981

Contravention de 5ème classe

Realisation de controle periodique de materiel destine a l'application de produits phytopharmaceutiques par un organisme d'inspection non agree

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 5ème classe

Retrait de points

Amende encourue

Peine encourue

Publicité Soutenez Ops pour ne plus voir de publicités. En savoir plus

Description et éléments constitutifs

Cette infraction consiste en la réalisation de contrôles périodiques de matériel destiné à l'application de produits phytopharmaceutiques par un organisme d'inspection non agréé. Il s'agit d'une contravention de 5ème classe.

Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe Natinf 27981	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Natinfs similaires 0

Discussions 0

Historique 1

Version du 28/07/2025

Signaler une erreur

Natinf 27981

Realisation de controle periodique de materiel destine a l'application de produits phytopharmaceutiques par un organisme d'inspection non agree

Informations clés

Articles de référence

Description et éléments constitutifs

Montant des contraventions

Article prévoyant l'infraction

ART.R.256-31 1°

Article prévoyant l'infraction

ART.D.256-11

Article prévoyant l'infraction

ART.D.256-15

Article prévoyant l'infraction

ART.R.256-29

Article prévoyant l'infraction

ART.L.256-2 AL.1

Article prévoyant l'infraction

AL.2

Article prévoyant l'infraction

ART.L.256-1 AL.1

Article prévoyant l'infraction

ART.D.256-1 C.RURAL. ART.2 §1 REGLT.CE DU 21/10/2009.

Article réprimant l'infraction

ART.R.256-31 AL.1 C.RURAL.