Natinf 27980
Attestation de la conformite d'un materiel destine a l'application de produits phytopharmaceutiques non conforme par le responsable de sa premiere mise sur le marche
Que signifie le Natinf 27980 ?
Le Natinf 27980 vise un délit prévu par les articles L.256-1 et D.256-1 du Code rural, ainsi que par le règlement CE du 21 octobre 2009. Il réprime le fait, pour le responsable de la première mise sur le marché d’un matériel destiné à l’application de produits phytopharmaceutiques, de délivrer une attestation de conformité non conforme aux exigences réglementaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27980 correspond à l’infraction de délivrance d’une attestation de conformité non conforme pour un matériel destiné à l’application de produits phytopharmaceutiques. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.256-1 et D.256-1 du Code rural, ainsi que par le règlement CE n°1107/2009 du 21 octobre 2009. Elle concerne spécifiquement le responsable de la première mise sur le marché du matériel, qui doit s’assurer que l’attestation délivrée respecte les normes en vigueur. Les sanctions applicables sont prévues par les articles L.256-1 alinéa 4 du Code rural et les articles L.454-1 et L.454-4 du Code de la consommation, sans préjudice des mesures administratives ou pénales complémentaires.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.