Natinf 2798
Publication, diffusion ou reproduction d'information fausse portant atteinte a la discipline ou au moral de l'armee
Que signifie le Natinf 2798 ?
Le Natinf 2798 vise un délit réprimant la publication, diffusion ou reproduction d’informations fausses portant atteinte à la discipline ou au moral de l’armée. Prévu par les articles 27 et 42 de la loi du 29 juillet 1881 ainsi que par l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, il concerne tout auteur, sans restriction de qualité, dont l’acte est susceptible de nuire aux forces armées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2798 correspond à l’infraction de publication, diffusion ou reproduction d’informations fausses de nature à porter atteinte à la discipline ou au moral de l’armée, constitutive d’un délit. Encadré par les articles 27 et 42 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ainsi que par l’article 93-3 de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle, ce texte vise à protéger l’intégrité des forces armées contre des allégations mensongères pouvant altérer leur cohésion ou leur efficacité. L’élément matériel suppose une diffusion publique, tandis que l’élément intentionnel réside dans la connaissance du caractère faux de l’information ou dans l’intention de nuire. Les dispositions légales ne prévoient pas de peine spécifique dans ce contexte, mais s’inscrivent dans le cadre général des infractions à la presse et à la communication.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.