Natinf 27976
Introduction sans autorisation prealable d'un macro-organisme non indigene utile aux vegetaux
Que signifie le Natinf 27976 ?
Le Natinf 27976 correspond au délit d'introduction, sans autorisation préalable, d'un macro-organisme non indigène utile aux végétaux sur le territoire national. Prévu par les articles L.258-1 et suivants du Code rural, il vise à prévenir les risques écologiques liés à l'introduction d'espèces susceptibles d'affecter les écosystèmes locaux ou la santé des végétaux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27976 réprime l'introduction non autorisée d'un macro-organisme non indigène utile aux végétaux, une infraction délictuelle encadrée par les articles L.258-1 et suivants du Code rural. Cette réglementation, notamment précisée aux articles R.258-1 et suivants, a pour objectif de protéger la biodiversité et les cultures contre les risques sanitaires ou écologiques liés à l'importation d'espèces exotiques, même potentiellement bénéfiques. L'infraction suppose l'absence d'autorisation administrative préalable, conformément aux dispositions des articles L.258-2 et R.258-5 du Code rural, qui définissent les conditions d'introduction et les obligations des opérateurs.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.