Natinf 27975
Non accomplissement des operations d'elimination d'un produit phytopharmaceutique ne beneficiant pas d'une autorisation de mise sur le marche ou d'un permis de commerce parallele
Que signifie le Natinf 27975 ?
Le Natinf 27975 vise le délit de non-accomplissement des opérations d'élimination d'un produit phytopharmaceutique ne bénéficiant pas d'une autorisation de mise sur le marché ou d'un permis de commerce parallèle, prévu par les articles L.253-15 I 4°, L.253-1 et suivants du Code rural. Il réprime la détention ou la mise à disposition de tels produits sans respect des obligations légales d'élimination, engageant la responsabilité des professionnels concernés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27975 correspond au délit de non-élimination d'un produit phytopharmaceutique dépourvu d'autorisation de mise sur le marché ou de permis de commerce parallèle, encadré par les articles L.253-15 I 4°, L.253-1, L.253-9 à L.253-11 et R.253-48 du Code rural. Cette infraction sanctionne l'absence de mesures prises pour éliminer ces produits, dont la détention ou la circulation est interdite en l'absence des autorisations requises. Elle s'applique aux professionnels du secteur agricole ou de la distribution, tenus de se conformer aux dispositions légales régissant la commercialisation et l'usage des produits phytopharmaceutiques. Les articles L.253-15 et L.253-18 du Code rural prévoient les sanctions applicables en cas de manquement à ces obligations.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.