Natinf 27974
Publicite interdite pour un produit phytopharmaceutique
Que signifie le Natinf 27974 ?
Le Natinf 27974 désigne la publicité interdite pour un produit phytopharmaceutique est un délit réprimé par les articles L.253-16 et L.253-18 du Code rural. Ce délit vise à encadrer strictement la promotion de ces produits.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27974 désigne la publicité interdite pour un produit phytopharmaceutique est un délit réprimé par les articles L.253-16 et L.253-18 du Code rural. Ce délit vise à encadrer strictement la promotion de ces produits.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.