Natinf 27973
Publicite pour un produit phytopharmaceutique sans en presenter les bonnes pratiques d'utilisation
Que signifie le Natinf 27973 ?
Le Natinf 27973 vise le délit de publicité pour un produit phytopharmaceutique sans présentation des bonnes pratiques d'utilisation, prévu par les articles L.253-16 I 2°, L.253-5 et L.253-1 du Code rural. L'infraction réprime l'absence d'information essentielle sur les conditions d'emploi sécurisées des produits concernés, applicable à tout professionnel diffusant une telle publicité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27973 correspond au délit de publicité pour un produit phytopharmaceutique sans mention des bonnes pratiques d'utilisation, encadré par les articles L.253-16 I 2°, L.253-5 et L.253-1 du Code rural. Cette infraction, réprimée par les articles L.253-16 I alinéa 1 et L.253-18 du même code, sanctionne l'omission d'informations obligatoires visant à garantir une utilisation sûre des produits concernés. Elle s'applique aux professionnels diffusant des publicités, qu'elles soient destinées aux agriculteurs ou au grand public, et vise à prévenir les risques liés à une mauvaise manipulation des substances phytopharmaceutiques. Les dispositions du Code rural imposent que toute communication promotionnelle intègre clairement les précautions d'emploi et les mesures de sécurité associées.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.