Natinf 2797
Publication, diffusion ou reproduction d'information fausse de nature a troubler la paix publique
Que signifie le Natinf 2797 ?
Le Natinf 2797 vise le délit de publication, diffusion ou reproduction d'une information fausse de nature à troubler la paix publique, prévu par les articles 27 alinéa 1 et 42 de la loi du 29 juillet 1881 ainsi que par l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982. Il réprime la diffusion de fausses nouvelles susceptible de provoquer des troubles à l'ordre public, indépendamment de l'intention de leur auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2797 correspond à l'infraction de publication, diffusion ou reproduction d'une information fausse de nature à troubler la paix publique, constitutive d'un délit. Cette infraction, encadrée par les articles 27 alinéa 1 et 42 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ainsi que par l'article 93-3 de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle, sanctionne la propagation de fausses nouvelles pouvant altérer l'ordre public. L'élément matériel repose sur la diffusion d'une information erronée, tandis que l'élément moral implique que cette diffusion soit de nature à provoquer un trouble effectif ou potentiel. Les textes visent à prévenir les risques de panique, de désordres ou de perturbations collectives, sans exiger une intention malveillante spécifique de la part de l'auteur.
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