Natinf 2797
Publication, diffusion ou reproduction d'information fausse de nature a troubler la paix publique
Que signifie le Natinf 2797 ?
Le Natinf 2797 désigne la publication ou diffusion d'informations fausses perturbant l'ordre public constitue un délit. Ce délit est encadré par les articles 27 alinéa 1 et 42 de la loi du 29 juillet 1881, ainsi que par l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2797 désigne la publication ou diffusion d'informations fausses perturbant l'ordre public constitue un délit. Ce délit est encadré par les articles 27 alinéa 1 et 42 de la loi du 29 juillet 1881, ainsi que par l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.