Natinf 27969
Exercice de l'activite d'application de produit phytopharmaceutique par une personne agreee ne satisfaisant plus aux conditions exigees pour la delivrance de l'agrement
Que signifie le Natinf 27969 ?
Le Natinf 27969 correspond à un délit prévu par le Code rural, visant l’exercice de l’activité d’application de produits phytopharmaceutiques par une personne agréée ne satisfaisant plus aux conditions requises pour la délivrance de cet agrément, notamment en matière de compétences ou de garanties professionnelles.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27969 réprime un délit défini aux articles L.254-12, L.254-1, L.254-2 et L.254-5 du Code rural et de la pêche maritime, ainsi qu’à l’article 2 du règlement (CE) du 21 octobre 2009. Il sanctionne le fait, pour un professionnel agréé, de continuer à appliquer des produits phytopharmaceutiques alors qu’il ne remplit plus les conditions exigées pour obtenir ou conserver cet agrément, telles que la détention d’un certificat individuel ou le respect des obligations de formation et de garanties financières. Cette infraction vise à garantir la sécurité des utilisateurs et la protection de l’environnement en s’assurant que seules les personnes compétentes et conformes interviennent dans ce domaine sensible. Les sanctions pénales encourues sont prévues par l’article L.254-12 du Code rural.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.