Natinf 27968
Vente ou mise en vente de produit phytopharmaceutique par une personne agreee ne satisfaisant plus aux conditions exigees pour la delivrance de l'agrement
Que signifie le Natinf 27968 ?
Le Natinf 27968 vise un délit prévu par le Code rural, réprimant la vente ou la mise en vente de produits phytopharmaceutiques par une personne agréée qui ne satisfait plus aux conditions requises pour la délivrance de cet agrément. L’infraction concerne spécifiquement les professionnels titulaires d’un agrément devenu invalide, sans nécessité de prouver un préjudice ou une dangerosité avérée du produit.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27968 correspond à un délit défini aux articles L.254-12, L.254-1, L.254-2 et L.254-5 du Code rural et de la pêche maritime, ainsi qu’à l’article 2 du règlement (CE) n°1107/2009. Il sanctionne la vente ou la mise en vente de produits phytopharmaceutiques par un professionnel agréé dont l’agrément n’est plus valide, c’est-à-dire qui ne remplit plus les conditions légales exigées pour son obtention. Cette infraction, réprimée par l’article L.254-12 du Code rural, vise à garantir la compétence et la fiabilité des distributeurs de ces produits, essentiels pour la protection des cultures mais potentiellement dangereux en cas de mauvaise utilisation. Le législateur encadre strictement cette activité pour prévenir les risques sanitaires et environnementaux liés à une commercialisation par des acteurs non qualifiés.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.