Natinf 27967
Distribution a titre gratuit de produit phytopharmaceutique par une personne agreee ne satisfaisant plus aux conditions exigees pour la delivrance de l'agrement
Que signifie le Natinf 27967 ?
Le Natinf 27967 vise un délit prévu par les articles L.254-12 I 2°, L.254-1 II 1° et suivants du Code rural, réprimant la distribution à titre gratuit de produits phytopharmaceutiques par une personne agréée ne remplissant plus les conditions requises pour cet agrément. L’infraction suppose la qualité d’agréé initial et la perte ultérieure des conditions légales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27967 correspond au délit de distribution gratuite de produits phytopharmaceutiques par une personne initialement agréée mais ne satisfaisant plus aux conditions exigées pour cet agrément, encadré par les articles L.254-12 I 2°, L.254-1 II 1°, L.254-2 et L.254-5 du Code rural ainsi que par le règlement (CE) n°1107/2009. L’infraction suppose que l’auteur, bien qu’ayant obtenu un agrément pour distribuer ces produits, a cessé de respecter les obligations légales ou réglementaires attachées à cette autorisation, telles que la formation continue, les garanties financières ou les conditions techniques de stockage. La distribution à titre gratuit, même sans contrepartie financière, est visée spécifiquement, ce qui distingue ce délit d’autres manquements liés à la commercialisation. Les articles L.254-12 I alinéa 1 et II du Code rural prévoient les sanctions applicables, sans préjudice des mesures administratives pouvant être prises par les autorités compétentes.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.