Natinf 27956
Maintien apres mise en demeure en agglomeration d'une bache comportant de la publicite
Que signifie le Natinf 27956 ?
Le Natinf 27956 vise un délit prévu par le Code de l’environnement, consistant à maintenir en agglomération une bâche comportant de la publicité après une mise en demeure de la retirer. L’infraction suppose une installation non conforme aux règles d’affichage publicitaire et une persistance du manquement malgré l’injonction administrative.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27956 correspond au délit de maintien d’une bâche publicitaire en agglomération après une mise en demeure, régi par les articles L.581-34, L.581-9, L.581-19 et L.581-27 du Code de l’environnement. Cette infraction sanctionne le non-respect des dispositions relatives à l’affichage publicitaire, notamment lorsque la bâche, installée sans autorisation ou en violation des règles d’urbanisme, est maintenue en place malgré une injonction administrative de retrait. Les articles L.581-34 et suivants encadrent les conditions de légalité des dispositifs publicitaires, tandis que les articles L.173-5 et L.173-7 prévoient les sanctions applicables en cas de manquement persistant.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.