Natinf 27955
Apposition non autorisee en agglomeration d'une bache comportant de la publicite
Que signifie le Natinf 27955 ?
Le Natinf 27955 correspond au délit d'apposition non autorisée, en agglomération, d'une bâche comportant de la publicité, prévu par les articles L.581-34 I 2°, L.581-9 al.2 et L.581-19 du code de l'environnement. Il vise spécifiquement les installations publicitaires réalisées sans autorisation préalable, en violation des règles d'urbanisme et de protection du cadre de vie.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27955 réprime l'apposition illégale d'une bâche publicitaire en agglomération, constitutive d'un délit au sens du code de l'environnement. Cette infraction, encadrée par les articles L.581-34 I 2°, L.581-9 alinéa 2 et L.581-19, sanctionne le non-respect des dispositions relatives à l'affichage publicitaire dans les zones urbanisées. Les règles visent à préserver l'esthétique des espaces publics et à limiter les nuisances visuelles, en soumettant toute installation publicitaire à une autorisation préalable. Les contrevenants s'exposent à des sanctions pénales, notamment des amendes, conformément aux articles L.581-36, L.581-41, L.173-5 et L.173-7 du même code.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.