Natinf 27955
DélitApposition non autorisee en agglomeration d'une bache comportant de la publicite
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Description et éléments constitutifs
Délit d'affichage publicitaire non autorisé en agglomération. Sanctionné par le Code de l'environnement, ce délit concerne l'apposition illégale de bâches publicitaires. Aucune peine d'emprisonnement ni retrait de points n'est prévu, mais des amendes peuvent être appliquées.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 27955
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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