Natinf 27954
Maintien apres mise en demeure d'une enseigne non conforme aux dispositions du reglement local de publicite
Que signifie le Natinf 27954 ?
Le Natinf 27954 correspond à un délit réprimant le maintien, après mise en demeure, d'une enseigne non conforme aux dispositions du règlement local de publicité. Il vise spécifiquement les exploitants ou propriétaires d'enseignes qui persistent dans l'illégalité malgré une injonction administrative, en violation des articles L.581-14 et suivants du Code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27954 sanctionne le maintien d'une enseigne publicitaire non conforme aux règles édictées par le règlement local de publicité, après une mise en demeure préalable. Cette infraction, prévue aux articles L.581-34 I 3°, L.581-18 alinéa 2 et L.581-14 du Code de l'environnement, constitue un délit lorsqu'elle persiste malgré l'injonction de mise en conformité. Les éléments constitutifs incluent l'existence d'une enseigne non conforme, une mise en demeure valide et le maintien de l'infraction après expiration du délai imparti. Les articles R.581-72 et R.581-74 précisent les modalités de contrôle et de sanction, tandis que les articles L.581-36 et L.581-41 encadrent les peines applicables, sans préjudice des dispositions générales des articles L.173-5 et L.173-7 du même code.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.