Natinf 27953
Apposition d'une enseigne non conforme aux dispositions du reglement local de publicite
Que signifie le Natinf 27953 ?
Le Natinf 27953 correspond au délit d'apposition d'une enseigne ne respectant pas les prescriptions du règlement local de publicité, prévu par les articles L.581-34 I 3°, L.581-18 alinéa 2, L.581-14 et R.581-72 à R.581-74 du code de l'environnement. Il vise toute installation publicitaire visible depuis une voie ouverte à la circulation publique, sans préjuger de la qualité de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27953 réprime le délit d'apposition d'une enseigne non conforme aux dispositions du règlement local de publicité, encadré par le code de l'environnement. Selon les articles L.581-34 I 3°, L.581-18 alinéa 2 et L.581-14, cette infraction concerne toute installation publicitaire visible depuis une voie ouverte à la circulation publique, dont les caractéristiques (dimensions, emplacement, densité, etc.) ne respectent pas les règles fixées par le règlement local. Les articles R.581-72 et R.581-74 précisent les modalités techniques applicables. Ce délit engage la responsabilité de l'exploitant de l'enseigne, du propriétaire du support ou de toute personne ayant participé à son installation, sans nécessité de démontrer une intention frauduleuse. Les sanctions, prévues aux articles L.581-36, L.581-41, L.173-5 et L.173-7 du même code, visent à garantir le respect des règles d'urbanisme et de protection du cadre de vie.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.