Natinf 27952
Maintien apres mise en demeure d'une publicite ou preenseigne non conforme aux dispositions du reglement local de publicite

Que signifie le Natinf 27952 ?

Le Natinf 27952 désigne Délit de maintien d'une publicité non conforme après mise en demeure. Infraction prévue par les articles L.581-34 et suivants du Code de l'environnement. Sanctions encourues : amende.

Informations clés

Articles prévoyant l'infraction

ART.L.581-34 §I 3° ART.L.581-14 ART.L.581-7 ART.L.581-8 §I AL.9 ART.L.581-19 AL.1 ART.L.581-27 ART.R.581-72 ART.R.581-74 ART.R.581-77 C.ENVIR.

Articles réprimant l'infraction

ART.L.581-34 §I ART.L.581-36 ART.L.581-41 ART.L.173-5 ART.L.173-7 C.ENVIR.
Nature
Délit
Retrait de points
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Description

Le Natinf 27952 désigne Délit de maintien d'une publicité non conforme après mise en demeure. Infraction prévue par les articles L.581-34 et suivants du Code de l'environnement. Sanctions encourues : amende.

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Peines encourues

Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.

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Version du 01/05/2026
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