Natinf 27951
Apposition d'une publicite ou preenseigne non conforme aux dispositions du reglement local de publicite
Que signifie le Natinf 27951 ?
Le Natinf 27951 correspond à un délit prévu par le Code de l'environnement, visant l'apposition d'une publicité ou d'une préenseigne non conforme aux dispositions du règlement local de publicité. Il s'applique à toute personne physique ou morale responsable de l'affichage, sans distinction, et réprime le non-respect des règles locales en matière de publicité extérieure.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27951 réprime le délit d'apposition d'une publicité ou d'une préenseigne non conforme aux règles définies par le règlement local de publicité, en application des articles L.581-34, L.581-14, L.581-7 et suivants du Code de l'environnement. Cette infraction vise à encadrer strictement l'affichage publicitaire extérieur pour préserver l'esthétique des paysages et la qualité des espaces urbains ou ruraux. Les éléments constitutifs incluent l'apposition d'un dispositif publicitaire ou d'une préenseigne en violation des prescriptions locales, qu'il s'agisse de dimensions, d'emplacement, de densité ou de contenu. Les articles R.581-72, R.581-74 et R.581-77 précisent les modalités techniques et administratives applicables. Ce délit est passible de sanctions pénales, notamment en vertu des articles L.581-36 et L.173-5 du même code, sans préjudice des mesures de mise en conformité ou de retrait imposées.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.