Natinf 2795
Mention, sur une publication, d'une absence d'interdiction ou d'une autorisation administrative implicite
Que signifie le Natinf 2795 ?
Le Natinf 2795 correspond à un délit prévu par l’article 14 de la loi n°49-956 du 16 juillet 1949, visant la mention sur une publication d’une absence d’interdiction ou d’une autorisation administrative implicite de nature à induire en erreur. Cette infraction concerne spécifiquement les supports publiés, sans distinction quant à la qualité de l’auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2795 réprime la mention, sur une publication, d’une absence d’interdiction ou d’une autorisation administrative implicite susceptible de tromper le public. Prévu par l’article 14 de la loi du 16 juillet 1949 relative aux publications destinées à la jeunesse, ce délit s’applique lorsque ces mentions sont de nature à créer une confusion sur le caractère réglementé ou autorisé du contenu diffusé. Les alinéas 2 à 5 et 9 à 15 du même article encadrent les conditions de publication et les obligations incombant aux éditeurs, sans que l’infraction ne nécessite la démonstration d’une intention frauduleuse explicite. Ce texte vise à protéger l’information du public, notamment des mineurs, contre des allégations pouvant fausser la perception de la légalité ou de la conformité d’une publication.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.