Natinf 2793
Cri ou chant seditieux profere en lieu ou reunion publics
Que signifie le Natinf 2793 ?
Le Natinf 2793 vise la contravention de 5ᵉ classe réprimant les cris ou chants séditieux proférés dans un lieu ou une réunion publics, prévue par l’article 24 alinéa 6 de la loi du 29 juillet 1881. L’infraction suppose des propos incitant à la révolte ou à la désobéissance, tenus dans un espace accessible au public ou lors d’un rassemblement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2793 correspond à la contravention de cri ou chant séditieux en lieu ou réunion publics, définie par l’article 24 alinéa 6 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Cette infraction sanctionne l’expression publique de propos incitant à la sédition, c’est-à-dire à la révolte ou à la désobéissance contre l’autorité établie, dès lors qu’ils sont proférés dans un espace accessible au public ou lors d’une réunion. La qualification de séditieux implique une volonté de troubler l’ordre public ou de provoquer une opposition collective aux institutions. L’infraction est constituée indépendamment de l’effet produit, le simple fait de tenir ces propos dans les conditions prévues par la loi suffisant à caractériser l’acte répréhensible.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 2793
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.