Natinf 2792
Edition de publication destinee a la jeunesse sans mention des nom, prenoms et qualite des dirigeants
Que signifie le Natinf 2792 ?
Le Natinf 2792 correspond à un délit prévu par la loi n°49-956 du 16 juillet 1949, visant l'édition d'une publication destinée à la jeunesse sans mention des nom, prénoms et qualité des dirigeants. Cette infraction, réprimée par l'article 8 de ladite loi, concerne spécifiquement les éditeurs ou responsables de la diffusion de tels supports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2792 réprime l'édition d'une publication destinée à la jeunesse en omettant d'y faire figurer les nom, prénoms et qualité des dirigeants, conformément aux obligations posées par la loi n°49-956 du 16 juillet 1949 relative aux publications destinées à la jeunesse. Cette loi, notamment ses articles 1, 4 alinéa 1 et 12, encadre strictement les conditions de diffusion de ces publications afin de protéger les mineurs. L'article 8 de la même loi sanctionne ce manquement, qui constitue un délit. L'infraction vise à garantir la transparence sur l'identité des responsables éditoriaux, un élément essentiel pour assurer la traçabilité et la responsabilité des contenus diffusés auprès d'un public jeune.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.