Natinf 2791
Publicite, dans une publication destinee a la jeunesse, pour une publication de nature immorale
Que signifie le Natinf 2791 ?
Le Natinf 2791 vise un délit prévu par la loi du 16 juillet 1949, réprimant la publicité, dans une publication destinée à la jeunesse, en faveur d’une publication de nature immorale. L’infraction concerne spécifiquement les supports diffusés auprès d’un public mineur et implique la promotion d’un contenu jugé contraire aux valeurs éducatives ou morales protégées par cette législation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2791 correspond à l’infraction de publicité pour une publication de nature immorale insérée dans un support destiné à la jeunesse, telle que définie par la loi n°49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse. Cette disposition, encadrée notamment par les articles 2, 7 et 11 de ladite loi, interdit toute forme de promotion ou de suggestion d’un contenu considéré comme immoral ou préjudiciable à l’épanouissement des mineurs. L’élément central de cette infraction réside dans la diffusion d’une publicité, quel que soit son support, qui renvoie vers une publication dont le caractère immoral est établi, dès lors que cette diffusion intervient dans un média spécifiquement ciblé vers un jeune public. La loi de 1949, toujours en vigueur, vise à protéger les mineurs contre des influences jugées néfastes, en sanctionnant les auteurs ou diffuseurs de telles publicités.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.